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Il ne porte pas la robe de juge mais un cordon avec médaille. Charvet et Vuillemin 2005,. . Il faut préciser que les juges de proximité statuent en droit alors que les conciliateurs qui n'ont parfois aucune formation juridique tentent de trouver une issue aux litiges en équité. L'assistance d'un avocat lors de l'audience n'est pas obligatoire. La juridiction de proximité devait continuer à traiter les recours dont elle avait été saisie avant le jusqu'au, date à laquelle les affaires non jugées seraient transférées au tribunal d'instance. Le juge de proximité ne peut donc prononcer de peines d'emprisonnement, même avec sursis. En mars 2011, on comptait 672 juges de proximité en exercice dans 321 juridictions alors que l'objectif initial de la réforme était d'en créer 3 000. Entre deux, la loi du avait étendu les compétences de la juridiction de proximité et a permis aux juges de proximité de siéger en qualité d assesseurs aux audiences correctionnelles. En bibliographie Loi no du 13 d?cembre 2011 relative? la r?partition des contentieux et? l'all?gement de certaines proc?dures juridictionnelles, article 1 Loi du 13 d?cembre 2011 relative? la r?partition des contentieux et? lall?gement de certaines proc?dures. 31 notamment la fusion des fonctions de conciliateurs et des juges de proximité en instituant des «conciliateurs juges de proximité» à compétence juridictionnelle limitée big brother seksiä kalua gay anopilta compétents notamment en matière de conciliation judiciaire déléguée afin de palier le manque de conciliateur.

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Il doit être bi, et adepte de pratiques extrêmes pour prendre mon pied. ( isbn, présentation en ligne, lire en ligne ) Dominique Charvet et Jean-Claude Vuillemin, Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité : Septembre suceur gay gay cherbourg 2003 - novembre 2005 - Bilan et propositions (Rapport public Paris, La Documentation française, novembre 2005, 222. En, france, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels. Pour être sélectionné il faut soit avoir exercé une profession judiciaire pendant au moins 4 ans, soit avoir une expérience d'au moins 25 ans dans un service juridique d'entreprise ou d'administration.

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