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Le a) et b) du 9 du I de larticle 16 du présent projet de loi substituaient, respectivement aux 1 et au dernier alinéa tatouage manchette fille koldo gay video de larticle. . Il en ira différemment dans le cadre du mariage, puisque les actes détat civil, qui seront notamment demandés dans le cadre des différentes démarches liées à lexpatriation, attesteront de lexistence dune situation lhomosexualité par ailleurs réprimée dans le pays daccueil. « Au cours de la célébration de lunion, lofficier détat civil rappelle aux alliés quelles sont leurs obligations réciproques, puis les déclare unis devant la loi en présence dun ou de deux témoins par allié.
  • Votre argumentaire, monsieur le rapporteur, ne donne pas de réponse satisfaisante à nos questions, se résumant à invoquer la promesse du président de la République, là où lon attend des arguments de droit. 226-2-2 du présent code.
  • Pourquoi ne pas avoir traité dans un même texte le mariage et ladoption, dune part, et la PMA, de lautre? code, la référence : «ou du deuxième alinéa beau cu gay gros penis gay du présent article» est remplacée par les références «, du deuxième alinéa du présent article ou de larticle 357 ».
  • Vous prétendez par ailleurs, madame la garde des Sceaux, que le projet de loi ne supprime pas systématiquement le concept de père et de mère. Les prohibitions seront les mêmes pour les couples homosexuels que pour les couples hétérosexuels. Linnovation juridique que constituerait lalliance civile permettrait déchapper au risque dinconstitutionnalité quencourt le texte gouvernemental. En cas dadoption plénière de lenfant du conjoint, lautorité parentale est exercée en commun (article 371-1 du code civil). Ces préoccupations sont légitimes et je les entends, mais elles ne sauraient justifier que lon prive les citoyens des sociétés concernées dun droit applicable aux autres territoires de la République.
  • Si les bans sont publiés, cest pour permettre une éventuelle contestation en cas de mariage illicite. Or, au nom de légalité, vous ne manquerez pas douvrir la possibilité de la PMA aux couples de femmes et, partant, la GPA aux couples dhommes, afin quil existe une filiation biologique entre un des membres du couple et lenfant à naître. Ainsi, le premier alinéa de larticle 370 du code civil indique que «sil est justifié de motifs graves, ladoption peut être révoquée, à la demande de ladoptant ou de ladopté».
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Le I de larticle 18 du projet de loi avait pour objet de r?crire le premier alin?a du 5 de larticle 57 de la loi du, afin de pr?voir que le cong? dadoption est accord? «? lun ou rencontre jeune homme sexe à lyon lautre.

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